1.1

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute réservation effectuée auprès de Georges Henri Aparthotel (ci-après « GHA ») dont le siège d’exploitation est situé 390 Avenue Georges Henri, 1200 Bruxelles.

L’établissement GHA est exploité par la société anonyme BLACKREIT dont le siège social est situé 6 Avenue des Cormiers, 1332 Genval, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0446.996.388.

1.2

Les présentes CGV s’appliquent au service de location de courte durée (ci-après dénommé le « Service ») d’un hébergement touristique (ci-après dénommé « Logement ») proposé par GHA au touriste (ci-après dénommé le « Client ») GHA et le Client sont ensemble dénommés les « Parties ».

Les détails du Service sont consultables sur son site internet https://www.ghaparthotel.com et il existe également des conditions particulières (ci-après dénommées « CP ») qui font l’objet d’un document écrit séparé et comprennent des dispositions spécifiques au service souscrit (lieu loué, durée du séjour, montant de la location, etc.).

Les présentes CGV et les CP précitées, ainsi que le règlement d’ordre intérieur (ci-après dénommé « ROI ») et toute information individuelle communiquée par écrit par GHA, forment ensemble le Contrat dont ils sont les éléments exclusifs.

1.3

En cas de conflit ou d’incohérence entre les éléments du Contrat, l’ordre de priorité suivant s’applique:

• Les informations individuelles données par écrit par GHA (e-mail personnel, instructions d’utilisation, etc.) ;
• Le ROI  ;
• Les CP ;
• Les CGV.

1.4.

Dans le cadre du processus d’enregistrement mis en place par GHA via une application dédiée, le Client doit accepter les CGV afin de finaliser l’opération.

En cas de non-respect du processus d’enregistrement pour quelque raison que ce soit, les CGV sont réputées acceptées par le Client.

En réservant un séjour, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.

Aux fins des présentes CGV, on entend par :

• Client (consommateur) : Le Client, personne physique qui conclut le contrat avec GHA à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. En tout état de cause, aucune activité professionnelle ne peut être exercée dans les lieux mis à disposition ;
• Élément substantiel du contrat : tout élément qui n’est pas essentiel (l’objet du contrat, le prix) mais qui a conduit l’une ou les deux parties à conclure le contrat, tel que le lieu loué ou les dates d’arrivée et de départ.
• Contrat : La combinaison des CGV, des CP, du ROI, et de toute information individuelle fournie par GHA ;
• Prix : Tous les prix relatifs au Service, tels que communiqués avant la conclusion du Contrat, à l’exclusion de la taxe de séjour, des frais de service et de tous les coûts supplémentaires encourus par le Client (les dommages à la propriété, etc.)

3.1.

Le processus de conclusion du Contrat commence par une demande de réservation du Client via le système de réservation online de GHA ou par l’envoi d’une demande par courrier électronique (ou tout autre intermédiaire de commercialisation tel qu’une « Agence de voyage en ligne » sous la forme d’un formulaire de réservation).

Ce formulaire comprend la demande du Client, à savoir :

• Le type de Logement sélectionné ;
• Les éventuelles dates de séjour ;
• Le nombre d’occupants séjournant dans le Logement ;
• L’heure de prise des clés/de l’accès au Logement ;
• Toute(s) demande(s) particulière(s).

Tels sont les éléments substantiels du Contrat, pour autant qu’il ait été conclu.

A cette occasion, le Client fournira à GHA les informations exactes demandées par GHA (nom, prénom, adresse légale, numéro de téléphone, adresse e-mail, identité des occupants de le Logement), y compris un moyen de paiement (carte de crédit valide uniquement) valable au moins 30 jours à compter de la date de fin du séjour.

Le Client est seul responsable des informations ainsi transmises et doit immédiatement informer GHA par écrit (par voie électronique) de tout changement intervenu avant ou pendant le séjour.

3.2.

Le Contrat est formé par l’acceptation par GHA de la demande de réservation du Client, sous les conditions suspensives suivantes :

• Paiement de l’avance par le Client ;
• Transmission des documents d’identité des Clients séjournant dans le Logement ;
• Transmission d’une carte de crédit en cours de validité ;
• Dépôt d’une garantie.

GHA se réserve néanmoins le droit de refuser la demande de réservation présentée par le Client, même si la procédure précontractuelle est avancée, sans être tenu de verser une quelconque indemnité, pour l’une ou plusieurs des raisons suivantes :

• Le Client ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu d’un autre contrat conclu avec GHA (retard de paiement, etc.), cette inexécution étant laissée à la libre appréciation de GHA ;
• En cas de fraude manifeste ou de doute sérieux sur la solvabilité du Client ;
• Le Client ne fournit pas la pièce d’identité officielle expressément demandée ou si GHA estime, sans avoir à se justifier, qu’il existe un doute sur la conformité de la pièce fournie ;
• Lorsque le Service ne peut être fourni ou reporté en raison de circonstances indépendantes de la volonté de GHA (cas de force majeure, mesures gouvernementales, grèves, etc.).

Check-in : à partir de 15h00.

Check-out : jusqu’à 10h30.

Les heures d’arrivée et de départ convenues contractuellement ne doivent en aucun cas être strictement respectées. En conséquence, une arrivée tardive ou un départ anticipé ne donne droit à aucun remboursement de quelque nature que ce soit ;

Par dérogation à ce qui précède et pour autant que ce soit matériellement possible :

• Une arrivée anticipée (Early check-in), soit à partir de 13h ;
• Un départ tardif (Late check-out), soit jusqu’à 12h.

Ces dérogations sont disponibles sur demande, sous réserve de disponibilité et moyennant un supplément de 40,00€, à régler lors de la réservation. Elles peuvent être refusées à tout moment, même après confirmation.

Sauf stipulation contraire, le Contrat entre en vigueur le jour de son acceptation conformément à l’article 3.2.

Le Contrat est conclu pour une durée déterminée. Il prend fin à l’expiration de la durée contractuellement convenue (qui peut être modifiée par les Parties au cours de l’exécution du Contrat).

L’exécution du Contrat sera suspendue en cas de force majeure rendant impossible ou déraisonnablement plus exigeante l’exécution du Contrat par GHA.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure au sens du Contrat :

• Insurrections, émeutes, invasions, attaques terroristes ou menaces d’attaques terroristes, actes de guerre (déclarée ou non) ou menaces de préparatifs de guerre ;
• Incendies, explosions, tempêtes, inondations, tremblements de terre, glissements de terrain, épidémies ou autres désastres naturels ;
• L’impossibilité d’utiliser les transports ferroviaires, maritimes, aériens, routiers ou tout autre moyen de transport public ou privé ;
• Les lois, décrets, dispositions législatives, réglementations ou restrictions imposées par tout gouvernement ;
• Tout événement, action, défaillance, omission ou fait exceptionnel indépendant de la volonté de GHA et qu’elle ne peut surmonter.
• GHA s’engage néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour trouver une solution permettant l’exécution du Contrat.

GHA pourra résilier unilatéralement le Contrat en cas de force majeure rendant l’exécution du Contrat impossible ou déraisonnablement plus onéreuse pour GHA sans solution permettant l’exécution du Contrat.

Dans ce cas, GHA remboursera les sommes versées par le Client, déduction faite d’un forfait pour frais administratifs équivalent à 10% du prix du Service.

GHA peut modifier un élément substantiel du Contrat en notifiant par écrit la modification au Client pour acceptation, au plus tard 24 heures avant l’entrée en vigueur de la (des) modification(s).

Le Client qui n’accepte pas la (les) modification(s) peut résilier le contrat sans frais ni indemnité, au plus tard 8 heures avant l’entrée en vigueur de la (des) modification(s).

Dans ce cas, GHA ne sera redevable au Client d’aucune indemnité et s’engage à restituer toutes les sommes versées par le Client au titre du Contrat.

A défaut de refus notifié au plus tard 8 heures avant l’entrée en vigueur de la (des) modification(s), la (les) modification(s) est (sont) réputée(s) acceptée(s) par le Client.

Sauf stipulation contraire, les obligations de GHA sont qualifiées d’obligations de moyens.
En cas de problème rencontré par le Client lors de l’exécution du contrat et signalé par le Client à GHA, GHA s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires pour résoudre le problème du Client dans les meilleurs délais.

GHA pourra modifier unilatéralement tout élément du Contrat, à condition qu’il ne s’agisse ni d’un élément essentiel ni d’un élément substantiel, de manière mesurée et appropriée, en cas d’imprévus ou d’autres circonstances indépendantes de la volonté que le Client peut raisonnablement attendre de GHA (tel qu’un problème d’ordre technique en général de quelque nature que ce soit).

GHA s’engage à livrer un Logement conforme aux normes de sécurité et à l’usage convenu (hébergement touristique de courte durée) pour lequel il est loué, ainsi que le mobilier nécessaire à cet usage.

8.1.

Le Client s’engage à occuper le Logement conformément à l’usage convenu (hébergement touristique de courte durée) et selon le comportement d’une personne prudente et diligente dans la même situation, en respectant les dispositions du Contrat (y compris le RO), toute législation applicable, l’ordre public et les bonnes mœurs.

En conséquence, le Client s’engage notamment à :

• Ne pas déplacer les objets faisant partie du mobilier ;
• Utiliser des draps sur les lits ;
• Lors du départ, laisser le Logement en bon état (ranger, vider l’évier, remplir et lancer le lave-vaisselle, laver la vaisselle ne pouvant y être mise ou en l’absence de lave-vaisselle, nettoyer les salissures causées par le Client) ;
• Signaler immédiatement par écrit et par voie électronique tout dommage, quelle qu’en soit la nature ;
• Fermer portes et fenêtres en cas de vent, pluie ou neige ;
• Fermer à clé le Logement lorsqu’il n’est pas occupé ;
• S’abstenir de toute nuisance (y compris sonore) dans et autour du Logement ;
• Ne pas demander d’extensions de l’offre de télévision numérique, ni acheter de programmes, pirater, modifier ou transmettre des mots de passe, ni dépasser la capacité de navigation disponible ;
• Veiller à une consommation d’énergie raisonnable ;
• Ne pas se domicilier à l’adresse du Logement. À ce titre, le Client est informé et accepte l’installation de détecteurs de son et de décibels ;
• Ne pas déplacer, retirer ou désactiver les détecteurs de fumée ou équipements de lutte contre l’incendie, ni compromettre la sécurité incendie du Logement (entraver l’accès aux issues de secours, déplacer les plans d’évacuation, pictogrammes, fichiers d’information, etc.) ;
• Ne pas emporter le linge de maison, draps, torchons et serviettes de bain fournis par GHA et veiller à leur bon état ;
• Ne pas fumer dans le Logement ni dans les parties communes de l’immeuble.

Le Client indemnisera GHA pour tout préjudice résultant du non-respect des normes susmentionnées, par toute personne.

8.2.

Le Client s’engage à prendre possession des clés (quelle qu’en soit la forme) du Logement et à les restituer aux dates et heures convenues contractuellement.
Les clés seront rendus via un coffre à clés dès le check-out. En cas de perte d’une ou plusieurs clés, GHA est en droit d’installer une nouvelle serrure et d’en facturer les frais au Client.

8.3.

Le Client s’engage à ne pas reproduire les clés.
En cas de manquement, GHA est en droit d’installer une nouvelle serrure et d’en facturer les frais au Client.

8.4.

Sauf stipulation contraire expresse, le Client ne peut mettre le Logement à disposition d’une personne non mentionnée dans le formulaire de réservation.
Cependant et sur simple demande, GHA met gracieusement à disposition du Client un lit parapluie pour bébé ainsi qu’une chaise haute.

8.5.

Lors de la prise de possession du Logement, le Client doit :

• Vérifier l’exactitude de l’inventaire du mobilier ;
• Signaler immédiatement toute anomalie à GHA, qu’elle concerne le Logement (dommages ou autres) ou son mobilier.

Lors de son départ, le Client doit inspecter le Logement et, s’il constate des dommages visibles non signalés auparavant par GHA, il s’engage à les signaler immédiatement par écrit.

Le Client est pleinement informé qu’il devra indemniser GHA pour tout dommage qu’il aurait causé, directement ou indirectement, au Logement et à son mobilier.
Il est également informé que tout dommage inconnu de GHA et non signalé au moment du départ sera réputé avoir été causé par le Client.

8.6.

En cas de problème durant son séjour, le Client doit le signaler immédiatement à GHA via la plateforme de communication en ligne, par e-mail (contact@ghaparthotel.com) ou par téléphone (+32 2 732 54 33).

8.7.

Le Client doit tolérer les visites de GHA pour le nettoyage hebdomadaire ainsi que pour des interventions techniques et ne pas en perturber le bon déroulement.
Il est également tenu de tolérer toute visite d’un collaborateur de GHA, à condition que celle-ci ait été annoncée au moins vingt-quatre heures à l’avance (sauf urgence manifeste).

Conformément à l’article VI.53, 12°, du Code de droit économique, le Client, en tant que consommateur, ne peut exercer son droit de rétractation pour « la prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles ».

GHA propose un tarif unique dit « Tarif Flexible ».

Le règlement de la réservation s’effectue par carte de crédit via une plateforme de paiement sécurisée. 100% du montant total sera automatiquement débité 7 jours avant la date d’arrivée (Check-in).

Les conditions d’annulation :

• Annulation gratuite jusqu’à 7 jours avant la date d’arrivée ;
• En cas d’annulation moins de 7 jours avant la date d’arrivée ou en cas de non-présentation (no-show), 100% du montant total de la réservation sera facturé/débité.

Les factures sont payables dans le délai mentionnée dans les CP applicables à la réservation. La désignation d’une tiers payeur n’a pas d’effet libératoire pour le Client tant que le paiement intégral n’a pas été effectué dans les délais impartis.

11.1.

Sauf stipulation contraire écrite, le Client doit verser 100% du prix total dans les 7 jours calendaires avant la date d’arrivée.
En cas de non-respect, GHA peut résilier unilatéralement le contrat, sans indemnité ni mise en demeure préalable.

11.2.

Sauf stipulation contraire, le solde du prix et les frais supplémentaires doivent être payés au plus tard 7 jours calendaires avant le début du séjour.

En cas de non-respect :

• Le contrat peut être suspendu, et l’accès au Logement refusé ;
• Le contrat peut être résilié unilatéralement, sans indemnité ni préavis.

Il est informé qu’un bien ne peut raisonnablement être reloué à partir du huitième jour calendaire avant le début du séjour initialement prévu.

11.3.

En cas de non-paiement d’une facture complémentaire, des intérêts de retard seront dus de plein droit à partir du jour suivant le 14ème jour calendaire après l’envoi d’un rappel électronique, conformément à l’article XIX.2, §3, du Code de droit économique.
Pour les consommateurs, le taux d’intérêt est celui en vigueur.
Une indemnité forfaitaire est également due :

• 20 € si le montant dû est ≤ 150 € ;
• 30 € + 10 % de la tranche entre 150,01 € et 500 € si le montant est compris entre 150,01 € et 500 € ;
• 65 € + 5 % de la tranche au-delà de 500 €, avec un maximum de 2 000 €, si le montant dépasse 500 €.

11.4.

En cas de non-paiement, GHA peut procéder au recouvrement amiable, directement ou via un professionnel du recouvrement.
Une mise en demeure est envoyée, déclenchant un second délai de 14 jour calendaire à compter du 3ème jour ouvrable suivant l’envoi.
Aucune autre action de recouvrement ne peut être entreprise pendant ce délai.

11.5.

Si le Client ne paie toujours pas, GHA ou le professionnel du recouvrement peut engager une procédure judiciaire.
Dans ce cas, GHA se réserve le droit de réclamer des indemnités de procédure et tout dommage complémentaire.

12.1.

Le Client accepte que la ou les factures relatives au Service lui soient envoyées par voie électronique par GHA, et s’engage donc à fournir une adresse électronique valide.

12.2.

En principe, le Service fera l’objet d’une facture unique, émise au plus tard 72 heures après le départ, sous réserve du paiement préalable de l’intégralité du prix.
Cependant, les éléments suivants peuvent faire l’objet d’une facturation ultérieure :

• Prolongation de la période de location à la demande écrite du Client ;
• Taxe de séjour, charges de service et électricité ;
• En cas de saleté excessive et/ou de nuisances olfactives (ex. : tabac) dans le Logement et/ou les parties communes nécessitant un nettoyage spécial, des frais de nettoyage spéciaux seront facturés au Client, avec un minimum de 250,00 EUR ;
• Tout dommage locatif (au Logement, au mobilier ou aux parties communes) autre que les frais de nettoyage ;
• Une somme de 50 € sera facturée si, au départ, la vaisselle n’a pas été lavée ou si le lave-vaisselle n’a pas été vidé. Ce montant pourra être automatiquement déduit de la caution.

12.3.

Le Client mandate les collaborateurs de GHA pour effectuer l’état des lieux de sortie du Logement. Cette intervention est réalisée dans un délai raisonnable après le check-out, pouvant s’étendre à quelques jours, et en tout état de cause avant la mise à disposition du Logement au Client suivant. Le Client reconnaît et accepte cette modalité d’organisation.

12.4.

Le Client dispose d’un délai de 8 jours calendaires pour contester une facture émise ultérieurement. Passé ce délai, la facture est réputée irrévocablement acceptée.
La contestation doit mentionner le montant et le numéro de la facture contestée, à défaut de quoi elle sera automatiquement considérée comme irrecevable.

12.5.

Les éventuelles réclamations du Client ne lui donnent jamais le droit de suspendre ses obligations envers GHA. Il reste tenu de payer les montants incontestablement dus.

12.6.

Pour garantir ses obligations contractuelles, le Client est tenu de verser une caution, dont le montant est précisé dans les CP.
La caution sera restituée dans un délai de 8 jours calendaires après la restitution des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues à GHA.

13.1.

Le contrat sera résilié de plein droit, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :

• Faute intentionnelle, faute grave ou fautes légères répétées du Client ;
• Identité fausse ou erronée fournie par le Client ;
• Comportement du Client portant atteinte à la réputation de GHA ;
• Présence d’un tiers non mentionné dans la réservation ;
• Exercice d’une activité professionnelle de quelque nature que ce soit ;
• Non-réception des clés dans les 3 heures suivant l’heure convenue.

13.2.

En cas de résiliation, le Client doit immédiatement restituer les clés à l’endroit prévu dans le Contrat.

13.3.

Dans les cas visés à l’article 13.1, GHA a droit à une indemnité forfaitaire équivalente à 10 % du prix de la location, sans préjudice de dommages-intérêts supplémentaires.

14.1.

GHA ne pourra être tenu contractuellement responsable qu’en cas de faute intentionnelle, de faute grave ou de manquements répétés, ou en cas de non-exécution d’une obligation essentielle (ex. : non-mise à disposition du Logement).
La charge de la preuve de cette faute incombe au Client.
GHA ne pourra être tenu responsable en cas de défaut de nettoyage préalable jugé insuffisant, d’aménagement du Logement subjectivement inadapté au Client, de travaux dans les environs, ou de fermeture exceptionnelle d’établissements HORECA ou de commerces « non essentiels » à proximité.

14.2.

La responsabilité contractuelle de GHA est limitée à l’indemnisation des dommages prévisibles, directs, personnels et certains subis par le Client, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel. La charge de la preuve de ces dommages incombe au Client.

14.3.

GHA ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou de toute autre cause exonératoire (état de nécessité, contrainte, légitime défense, ordre ou autorisation de la loi, ordre d’une autorité légitime, erreur invincible). La charge de la preuve de cette cause exonératoire incombe à GHA.

14.4.

Aucune limitation de responsabilité ne s’applique en cas de dommages corporels ou de décès imputables à GHA, ou dans tout autre cas non autorisé par la législation belge.

14.5.

GHA ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte, des dommages ou du vol d’effets personnels appartenant au Client et présents dans le Logement pendant ou après l’exécution du Contrat. À ce titre, si le Client demande la restitution d’objets oubliés, des frais administratifs de 50,00 € HTVA pourront être facturés, en plus des frais d’envoi.

15.1.

GHA communiquera avec le Client via son site internet, par courrier électronique ou tout autre moyen écrit. La date de réception de la communication est celle de la mise en ligne ou de l’envoi à l’adresse fournie par le Client (électronique ou postale).

15.2.

Le Client communiquera avec GHA uniquement par écrit : e-mail ou courrier recommandé avec accusé de réception. La date de réception est celle de l’envoi de l’e-mail, ou celle figurant sur l’accusé de réception signé.

La preuve de l’exécution ou de la non-exécution d’une ou plusieurs obligations contractuelles peut être apportée par tout moyen légal, y compris les communications électroniques, données ou relevés issus du système de GHA.

GHA a souscrit une police d’assurance n° 03/66.450.439/009 auprès de la compagnie AG INSURANCE.

18.1.

Les animaux ne sont pas autorisés dans le Logement.

18.2.

Toute violation de cette interdiction entraînera le paiement immédiat par le Client d’une indemnité équivalente à trois fois le prix du Service.
Cette indemnité sera augmentée de tout dommage nécessaire pour compenser intégralement le préjudice causé.

Le Client confirme avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles disponible sur le site : https://www.ghaparthotel.com.

Le Contrat est conclu intuitu personae, de sorte que les droits et obligations du Client ne peuvent être cédés, transférés ou délégués, en tout ou en partie, à un tiers, y compris par sous-location, sans l’accord écrit préalable de GHA.

Si une clause des présentes conditions générales est déclarée nulle, les parties s’engagent à en négocier une nouvelle conforme à la loi et à l’économie générale du contrat.
La nullité d’une clause n’affecte pas les autres, qui restent en vigueur.

22.1.

Toute dérogation au Contrat doit être faite par écrit.

22.2.

Toute renonciation à une clause ne peut être invoquée que sur présentation d’un document écrit explicite signé par l’autre partie.

Le Contrat est régi et interprété conformément au droit belge. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat relève de la compétence exclusive des juridictions francophones de Bruxelles, territorialement compétentes pour le siège d’exploitation de GHA.